Oui, déposer une DSN, effectuer une DPAE ou déclarer la C3S sur Net-entreprises est possible en quelques minutes — à condition de connaître les bonnes étapes.
Net-entreprises.fr est le portail officiel gratuit des déclarations sociales en ligne. Il centralise en un seul endroit des démarches qui impliquaient auparavant de contacter de multiples organismes. Voici ce que vous pouvez y faire :
- Déposer votre DSN mensuelle et vos signalements d’événements
- Effectuer une DPAE avant chaque embauche
- Consulter vos taux AT/MP et gérer votre compte accidents du travail
- Déclarer et payer la C3S
- Gérer le prélèvement à la source via DSN ou PASRAU
- Accéder à des outils de contrôle, tableaux de bord et retours de traitement
Dans cet article, nous vous guidons service par service pour maîtriser le portail sans effort.
Net-entreprises : définition et rôle du portail officiel
Net-entreprises.fr est le portail officiel français des déclarations sociales dématérialisées. Il a été lancé en septembre 2000 avec une seule déclaration disponible et zéro inscrit. Aujourd’hui, il compte plus de 3 millions d’entreprises inscrites et propose une vingtaine de démarches en ligne.
Son rôle central : offrir un point d’entrée unique vers les organismes sociaux. Sans ce portail, chaque employeur devrait contacter séparément l’Urssaf, l’Agirc-Arrco, France Travail ou la CNAMTS. Net-entreprises simplifie cette complexité. L’inscription et l’utilisation sont entièrement gratuites.
À qui s’adresse Net-entreprises : entreprises, employeurs publics, mandataires et cas particuliers
Le portail s’adresse à un large public professionnel.
| Profil | Accès à Net-entreprises | Remarque |
|---|---|---|
| Entreprises du régime général | Oui | Usage principal |
| Employeurs publics | Oui | Rubrique dédiée |
| Experts-comptables / tiers déclarants | Oui | Accès multi-clients |
| Entreprises étrangères sans établissement en France | Oui | Salariés relevant du régime français |
| Micro-entrepreneurs | ❌ | Déclaration CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr |
Attention : si vous êtes auto-entrepreneur, votre déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations se font uniquement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Net-entreprises ne vous concerne pas pour ces démarches.
Quelles démarches peut-on faire sur Net-entreprises (panorama des services)
Le portail couvre un périmètre large. Voici les principaux services disponibles :
- DSN (Déclaration Sociale Nominative) : déclaration mensuelle et signalements d’événements
- DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche)
- Compte AT/MP : taux accidents du travail et maladies professionnelles
- C3S : Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
- SOLTéA : solde de la taxe d’apprentissage
- PASRAU : prélèvement à la source sur revenus autres
- Services spécifiques BTP, MSA, CRPCEN
Chaque service dispose d’une documentation d’aide, d’outils de contrôle et d’un tableau de bord de suivi.
DSN : la déclaration centrale sur Net-entreprises (mensuelle et signalements d’événements)
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est la déclaration principale pour tous les employeurs. Elle remplace l’ensemble des déclarations sociales périodiques. Son envoi est mensuel, basé sur les données issues de la paie.
Elle couvre notamment :
- L’identification des entreprises, établissements et salariés
- La gestion des contrats, rémunérations et temps de travail
- Les cotisations vers l’Urssaf, l’Agirc-Arrco, France Travail et les organismes complémentaires
- Le prélèvement à la source (PAS) : taux, éléments de calcul, paiements
- Le Montant Net Social (MNS) et le Montant Net Versé (MNV)
Depuis la paie de janvier 2024, le Montant Net Social est obligatoire dans la DSN (norme P24V01). Il sert au calcul du RSA et de la prime d’activité.
La DSN inclut aussi des signalements d’événements ponctuels : arrêt de travail, reprise, fin de contrat.
Déposer une DSN sur Net-entreprises : étapes, prérequis et bonnes pratiques
Avant tout dépôt, quelques prérequis s’imposent :
- Posséder un compte Net-entreprises actif (SIRET requis)
- Disposer d’un logiciel de paie compatible ou utiliser l’API DSN
- Vérifier la compatibilité de votre navigateur (activer JavaScript si nécessaire)
- Utiliser Dsn-Val ou la brique de contrôle pour tester le fichier avant envoi
Le dépôt peut se faire manuellement via l’interface ou de façon automatisée via API DSN, qui permet à votre logiciel de paie de s’authentifier et d’envoyer directement les données.
Bonne pratique : ne déposez jamais sans avoir contrôlé votre fichier en amont. Un dépôt avec erreurs génère des CRM bloquants.
Comprendre et exploiter les retours DSN : CRM, tableaux de bord, corrections
Après chaque dépôt, Net-entreprises génère des Comptes Rendus Métiers (CRM). Ces rapports signalent les erreurs, anomalies ou incohérences détectées par les organismes destinataires.
Lire les CRM est indispensable. Un CRM non traité peut entraîner des régularisations de cotisations ou des anomalies sur les droits des salariés.
Le tableau de bord DSN vous permet de :
- Suivre l’état de traitement de chaque dépôt
- Visualiser les retours par organisme
- Identifier rapidement les DSN en anomalie
En cas d’erreur confirmée, vous déposez une DSN corrective. Certains CRM ont des statuts temporaires : par exemple, le CRM n°45 de France Travail (intermittents) a été signalé “à nouveau OK” après une indisponibilité.
Outils de contrôle DSN : Dsn-Val, brique de contrôle et référentiels (codes, nomenclatures)
Net-entreprises met à disposition des outils d’autocontrôle avant dépôt :
- Dsn-Val : logiciel de validation du fichier DSN en local
- Brique de contrôle : module intégrable dans les logiciels de paie
- Tables de référence et nomenclatures : codes officiels à jour, téléchargeables, mis à jour en temps réel
Ces référentiels sont indispensables pour produire une DSN conforme. Ils précisent les codes nature de contrat, nature de la rémunération, codes organismes et bien d’autres paramètres. La norme P24V01 est la référence applicable depuis 2024, avec des mises à jour prévues pour les normes 2025, 2026 et 2027.
Prélèvement à la source : DSN et PASRAU, différences et cas d’usage
Le prélèvement à la source (PAS) implique deux canaux distincts sur Net-entreprises.
| Déclaration | Cible | Mode de dépôt |
|---|---|---|
| DSN | Salaires des employeurs du secteur privé et public | Via logiciel de paie ou API |
| PASRAU | Revenus “autres” (pensions, indemnités hors DSN classique) | Uniquement en API ou EDI |
La PASRAU dispose d’un tableau de bord spécifique indiquant l’état du traitement (statuts “ok” ou “avec anomalies”). Des corrections sont possibles via le mécanisme “annule et remplace”.
Pour les deux canaux, la gestion comprend : assiette, taux, règles d’application et classes de revenus.
TOPAZE : ce qui change avec sa fermeture annoncée et les alternatives disponibles
TOPAZE, l’outil permettant de demander un taux personnalisé de prélèvement à la source, sera fermé début 2026. Cette fermeture est une information d’actualité importante pour les employeurs concernés.
Les alternatives sont :
- Pour les employeurs en DSN : effectuer un signalement d’amorçage dans la DSN mensuelle
- Pour les employeurs en PASRAU : utiliser l’équivalent prévu côté PASRAU
Anticipez dès maintenant cette transition si vous utilisez encore TOPAZE. Votre logiciel de paie devra intégrer cette évolution avant la date de fermeture.
Les autres déclarations clés sur Net-entreprises : DPAE, AT/MP, C3S, SOLTéA et services sectoriels
Au-delà de la DSN, Net-entreprises propose d’autres démarches essentielles :
DPAE : obligatoire avant toute embauche, elle regroupe jusqu’à 5 formalités administratives liées à l’arrivée d’un salarié, dont des éléments relatifs à la période d’essai.
Compte AT/MP : consultez vos taux accidents du travail et maladies professionnelles avec le détail du calcul.
C3S : l’inscription sur Net-entreprises est nécessaire pour déclarer et payer cette contribution (source : Service-Public).
SOLTéA : gestion du solde de la taxe d’apprentissage, qui finance des formations technologiques et professionnelles hors apprentissage pour soutenir l’insertion.
Services sectoriels :
- BTP : DADSU congés intempéries, remboursements, formation/prévention
- MSA : ASART (attestation de salaire) et DAT (déclaration d’accident du travail)
- CRPCEN : démarches pour le régime des clercs et employés de notaires
Créer un compte Net-entreprises : inscription, SIRET, gestion des établissements et des droits
L’inscription est gratuite et se fait directement sur net-entreprises.fr. Vous aurez besoin de votre SIRET, de vos nom, prénom et d’une adresse e-mail valide.
Conseil pratique : avant de créer un nouveau compte, vérifiez si un collègue possède déjà un accès. Cette personne peut vous ajouter comme déclarant, ce qui est plus rapide que de repartir de zéro.
Un même compte peut gérer plusieurs établissements. Les droits et profils sont paramétrables selon les rôles : déclarant, administrateur, tiers mandataire.
Se connecter à Net-entreprises : identifiants, mot de passe oublié et authentification par certificat
La connexion standard utilise votre SIRET, identifiant et mot de passe. En cas d’oubli, la fonction “mot de passe oublié” est disponible directement sur la page de connexion.
Une alternative existe : l’authentification par certificat numérique. Elle est recommandée pour les structures traitant de gros volumes ou souhaitant renforcer la sécurité des accès. Avant toute connexion, utilisez le test de compatibilité du poste pour vérifier que votre navigateur est compatible et que JavaScript est activé.
Tiers déclarants : comment déclarer pour le compte de plusieurs clients (experts-comptables, prestataires)
Les tiers déclarants — experts-comptables, prestataires RH, concentrateurs — peuvent gérer les déclarations de plusieurs entreprises clientes depuis un seul compte.
Le profil “tiers déclarant” ou “mandataire” s’active à l’inscription ou via les paramètres du compte. Chaque entreprise cliente doit vous avoir accordé un mandat de dépôt.
Les éditeurs de logiciels disposent également d’un espace dédié avec accès aux tableaux de bord, CRM, outils de test et tables de référence. L’API DSN permet d’automatiser les dépôts pour des volumes importants.
Micro-entrepreneurs : ce qui ne se fait pas sur Net-entreprises et où déclarer son chiffre d’affaires
Si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, Net-entreprises ne vous concerne pas pour vos obligations principales. La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales se font exclusivement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Cette orientation est confirmée par la fiche Service-Public vérifiée le 17 décembre 2025, publiée par la DILA (Premier ministre). La page d’inscription sur Net-entreprises précise explicitement qu’elle ne s’adresse pas aux micro-entrepreneurs.
Problèmes fréquents et solutions : compatibilité navigateur, JavaScript, accès et incidents de service
Voici les problèmes les plus courants et leurs solutions :
| Problème | Solution |
|---|---|
| Page blanche ou erreur d’affichage | Activer JavaScript dans le navigateur |
| Navigateur incompatible | Lancer le test de compatibilité du poste |
| Mot de passe oublié | Utiliser la fonction dédiée sur la page de connexion |
| CRM non reçu ou retardé | Consulter les actualités du portail (ex : retard CRM n°120 signalé) |
| Service momentanément indisponible | Suivre les annonces d’incidents sur le portail (ex : DAT “à nouveau accessible”) |
Net-entreprises publie régulièrement des actualités de service informant de la disponibilité des outils et des retards éventuels de traitement.
Qui gère Net-entreprises : GIP-MDS, gouvernance et garanties de service gratuit et sécurisé
Net-entreprises est opéré par le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales), créé en 2000. Sa mission : permettre aux entreprises et mandataires de déclarer gratuitement et de façon sécurisée.
Le GIP-MDS regroupe des acteurs majeurs de la protection sociale : Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, France Travail, CNAMTS, MSA, mais aussi des représentants patronaux (Medef, CPME, U2P), syndicaux (CFDT, CGT, CGT-FO) et des éditeurs de logiciels. Il est financé uniquement par ses membres, organisés en trois collèges selon leur niveau de contribution.
Sa gouvernance comprend une assemblée générale et un conseil d’administration, avec un représentant du ministre chargé de la Sécurité sociale et un contrôleur d’État. Le portail est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’Igas. Le président actuel est Eric Hayat.
À retenir
- Net-entreprises est le portail officiel gratuit des déclarations sociales, géré par le GIP-MDS depuis 2000.
- La DSN mensuelle est la déclaration centrale : lisez toujours vos CRM et contrôlez vos fichiers avec Dsn-Val avant dépôt.
- Les services clés incluent DPAE, AT/MP, C3S, SOLTéA, PASRAU et des services sectoriels (BTP, MSA, CRPCEN).
- TOPAZE ferme début 2026 : anticipez la transition vers le signalement d’amorçage DSN ou son équivalent PASRAU.
- Les micro-entrepreneurs déclarent leur CA et paient leurs cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, pas sur Net-entreprises.