Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les entreprises individuelles (dont micro-entrepreneur). L'amende est portée à 375 000 € à l'encontre des sociétés (SARL, SA, SAS, etc.).

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Clients particuliers

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et 15 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
• Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
• Frais, date et modalités de livraison
• Modalités d'exécution du contrat
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
• Garantie légale de conformité: Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie des vices cachés: Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance
• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
• Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
• Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
• Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
• Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

À noter: 
vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Traitement des données personnelles

L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Exemple :
Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.

Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

• Informer l'internaute
• Obtenir son consentement

Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des donnéespersonnelles : le délégué à la protection des données (DPO), par exemple
• Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
• Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.
• Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données
• Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données
• Durée de conservation des données personnelles
• Droits de l'internaute : droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données
• Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil: Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés
• Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne
• L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Attention
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.

Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

• Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.
  Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.
• Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.
  Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs.

L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité. Il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Contrat de vente et délai de livraison

La conclusion d'une vente, entre un professionnel et un consommateur (client non professionnel), sur un site e-commerce est soumise à une procédure spéciale dans la mesure où les parties ne sont pas physiquement présentes.

Saisie de la commande

Au moment de la saisie de la commande, vous devez indiquer au client les informations suivantes :

• Prix et caractéristiques essentielles des biens ou services commandés
• En cas d'abonnement, la durée du contrat et la durée d'engagement du client
• Étapes à suivre pour conclure la commande
• Moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger (possibilité de consulter la commande grâce à un panier, par exemple)
• Langues proposées pour la conclusion du contrat
• Modalités d'archivage du contrat : lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €
• Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous comptez vous soumettre

Confirmation de la commande

Après sa saisie, la commande doit respecter 3 étapes obligatoires :

• Récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total
• Modification éventuelle de la commande
• Confirmation définitive de la commande

Vous devez informer le client que le fait de passer sa commande l'oblige à la payer.

Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit impérativement comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire dénuée d'ambiguïté.

Une fois la commande passée, vous devez en accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique.

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le client pouvez y avoir accès par courriel ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.

Délai de livraison

Avant la conclusion du contrat, vous devez indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter la prestation. Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

En cas de retard, le client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour le rembourser.

Vous ne pouvez pas contraindre le client à accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué lors de la commande ou de la livraison.

Vous pouvez proposer différents modes de paiement, par exemple :

• Carte bancaire : vous devez souscrire un contrat de vente à distance avec votre banque.
• Virement bancaire
• Portefeuille électronique : par exemple PayPal ou Paylib
• SMS ou fourniture d'accès à internet : le montant de la commande est ajouté sur la facture téléphone/internet.
• Chèque ou espèces : pour un paiement à la livraison

Attention
vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour).

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un formulaire type de rétractation.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
• Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
• Logiciels, cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
• Presse : journaux, périodiques ou magazines
• Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
• Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Attention
l'absence d’information sur l'existence d'un droit de rétractation est sanctionné d'une amende administrative de 15 000 € pour une entreprise individuelle (EI: EI : Entrepreneur individuel, EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, micro-entrepreneur) et de 75 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Documents en ligne sur le e-commerce

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions :

• la régulation concurrentielle des marchés,
• la protection économique et
• la sécurité des consommateurs.

Liens vers des documents de le DGCCRF:

• Guide de l'acheteur - DGCCRF 2021
• Achat en ligne - DGCCRF mars 2022

• Textes de loi et références

• Code de la consommation : article L121-20-5Contrats conclus à distance et hors établissement
• Code de la consommation : article L211-1 à L211-4Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale
• Code de la consommation : article L213-1Archivage du contrat conclu par voie électronique
• Code de la consommation : article L216-3Délai de remboursement en cas de retard de livraison
• Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7Obligation d'information pré contractuelle
• Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10Contrats conclus hors établissement
• Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15Contrats conclus à distance
• Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17Démarchage téléphonique et prospection commerciale
• Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28Droit de rétractation
• Code de la consommation : article L232-3Droit applicable aux contrats
• Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)
• Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4Sanctions civiles
• Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9Sanctions pénales
• Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14Sanctions administratives
• Code pénal : article 226-18-1Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition
• Code pénal : articles R625-10 à R625-13Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
• Code civil : articles 1127-1Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique
• Code des postes et des communications électroniques : article L34-5Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19