Contrat de vente et délai de livraison
La conclusion d'une vente, entre un professionnel et un consommateur (client non professionnel), sur un site e-commerce est soumise à une procédure spéciale dans la mesure où les parties ne sont pas physiquement présentes.
Saisie de la commande
Au moment de la saisie de la commande, vous devez indiquer au client les informations suivantes :
- Prix et caractéristiques essentielles des biens ou services commandés
- En cas d'abonnement, la durée du contrat et la durée d'engagement du client
- Étapes à suivre pour conclure la commande
- Moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger (possibilité de consulter la commande grâce à un panier, par exemple)
- Langues proposées pour la conclusion du contrat
- Modalités d'archivage du contrat : lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €
- Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous comptez vous soumettre
Confirmation de la commande
Après sa saisie, la commande doit respecter 3 étapes obligatoires :
- Récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total
- Modification éventuelle de la commande
- Confirmation définitive de la commande
Vous devez informer le client que le fait de passer sa commande l'oblige à la payer.
Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit impérativement comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire dénuée d'ambiguïté.
Une fois la commande passée, vous devez en accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique.
La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le client pouvez y avoir accès par courriel ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
Délai de livraison
Avant la conclusion du contrat, vous devez indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter la prestation. Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.
En cas de retard, le client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour le rembourser.
Vous ne pouvez pas contraindre le client à accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).
 DGCCRF 2021 guide-acheteur.pdf | [ ] | 591 kB |
| DGCCRF mars 22 achat-en-ligne.pdf | [ ] | 2093 kB |
