Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour).

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un formulaire type de rétractation.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
• Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
• Logiciels, cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
• Presse : journaux, périodiques ou magazines
• Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
• Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Attention
l'absence d’information sur l'existence d'un droit de rétractation est sanctionné d'une amende administrative de 15 000 € pour une entreprise individuelle (EI: EI : Entrepreneur individuel, EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, micro-entrepreneur) et de 75 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Pièce(s) jointe(s)

DGCCRF 2021 guide-acheteur.pdf	[ ]	591 kB
DGCCRF mars 22 achat-en-ligne.pdf	[ ]	2093 kB